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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire adoptée le 23 février 2010 par l'Assemblée Nationale et le 25 février 2010 par le Sénat.

Legislation : equiper son camion et poids-lourd en extincteur

Arrêté ministériel du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises (JO du 12 mars 1995) en vue de l’Art. R 104 du code de la route.

En fonction de l’importance de l’établissement et de son activité en matière de risque pour le personnel et l’environnement les moyens de secours à mettre en place sont très variés. Au minimum ils sont :

• un extincteur à eau pulvérisée + additif de 9 litres pour les activités industrielles (ateliers de production et de stockage) et de 6 litres pour les activités tertiaires, par tranche de 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par étage ;

• un extincteur pour couvrir chaque danger localisé (ou groupe de dangers localisés de même nature);

• pour feux d’origine électrique (armoire électrique, ensemble de matériel informatique, machinerie d’ascenseur, compresseur, moteur électrique etc ) prévoir un extincteur type CO2 ou dioxyde de carbone de 2 kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;